Réduction d'impôt pour investissement dans les PME : précisions sur la notion d'entreprises liées

En vertu de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI), le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés. La société bénéficiaire des versements doit en effet satisfaire à plusieurs conditions. Elle doit notamment répondre à la définition des PME et ne pas être une entreprise liée au sens des règlements européens. Par un arrêt publié du 8 novembre 2017, la Cour de cassation retient que sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre. En l'espèce, M. et M me X avaient souscrit à des augmentations du capital de la société ...