Manquement du notaire à son devoir de conseil sur la possibilité de conclure un pacte Dutreil

Par un arrêt du 24 octobre 2017, la cour d'appel de Chambéry retient la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir d'information au titre du pacte Dutreil ( CGI, art. 787 B ). En l'espèce, Suzanne décéda le 12 décembre 2008, laissant pour lui succéder sa fille Pascale, qui hérita notamment de 4 172 actions dans le capital des sociétés X et Y. Une déclaration de succession fut établie le 19 août 2009 par M e A, notaire. Anne-Marie, tante de Pascale, présidente du conseil d'administration et directrice générale de la société X, ainsi que gérante et associée majoritaire de la SCI Y, fit l'objet d'une mesure de tutelle en date du 15 mai 2009. À la suite de son décès, survenu le 22 décembre 2011, ses héritiers, dont Pascale, conclurent un engagement de con...