Gestion d'un parc de stationnement public : montage contractuel inopérant

Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d'État confirme la suspension de l'exécution d'un montage contractuel entre la commune d'Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) relatif à la gestion d'un parc de stationnement public. Les faits étaient les suivants. Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA entendirent : résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics ; consentir une promesse de vente desdits parcs à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages appartenant au domaine public de la commune. Le préfet des Bouches-du-Rhôn...