Loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur et action en résiliation du bail

Ref : Defrénois flash 4 déc. 2017, n° DFF142u9, p. 4
Dans quel délai le bailleur peut-il demander la résiliation judiciaire du bail lorsque les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur ? Le bailleur doit-il impérativement notifier au mandataire judiciaire le commandement de payer visant les loyers échus après ce jugement ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 15 novembre 2017. Les faits étaient les suivants. Le 6 août 2004, la société X (le bailleur) consentit à la société Y (le preneur) un bail à usage commercial sur des locaux lui appartenant. Cette dernière fut mise en redressement judiciaire le 27 avril 2007, M. Z étant désigné mandataire judiciaire. Le preneur n'ayant pas réglé les loyers pour les mois...
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