Loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur et action en résiliation du bail
Ref : Defrénois flash 4 déc. 2017, n° DFF142u9, p. 4
Dans quel délai le bailleur peut-il demander la résiliation judiciaire du bail lorsque les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur ? Le bailleur doit-il impérativement notifier au mandataire judiciaire le commandement de payer visant les loyers échus après ce jugement ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 15 novembre 2017. Les faits étaient les suivants. Le 6 août 2004, la société X (le bailleur) consentit à la société Y (le preneur) un bail à usage commercial sur des locaux lui appartenant. Cette dernière fut mise en redressement judiciaire le 27 avril 2007, M. Z étant désigné mandataire judiciaire. Le preneur n'ayant pas réglé les loyers pour les mois...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso