Condition relative à la fusion d'une association après sa dissolution

Le liquidateur ou le membre unique subsistant d'une association a-t-il la capacité juridique de décider la fusion de l'association dissoute, mais non encore liquidée, avec une autre association ou une fondation ? En réponse, le ministre de la Justice rappelle que, par principe, une association dissoute se trouve en état de liquidation. L'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose à cet égard qu'en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a rendu applicable aux asso...