Indivisibilité du prononcé du divorce et de l’appréciation de la disparité créée dans les conditions de vie des époux

Un arrêt publié de la Cour de cassation du 15 novembre 2017 rappelle que le juge ne peut dissocier le prononcé du divorce de l’appréciation de la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux. En effet, la cour d’appel de Rennes, après avoir prononcé le divorce des époux X-Y aux torts exclusifs de M. Y., avait sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire de M me X, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise du nouveau notaire désigné, après annulation, pour opposition d’intérêts, du projet liquidatif de communauté établi par le notaire précédemment désigné en qualité d’expert neutre. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Elle énonce qu’à d�...