Vileté du prix de cession de parts sociales entre époux et prescription de l'action
Ref : Defrénois flash 11 déc. 2017, n° DFF142w9, p. 7
Par un arrêt publié du 30 novembre 2017, la Cour de cassation examine les conditions dans lesquelles une action en nullité pour vil prix d'une cession de parts sociales intervenue entre époux est recevable. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par acte du 25 septembre 2000, M. X céda à sa femme, M me Y, 99 parts de la SCI dont ils étaient associés. Par acte du 18 août 2004, M me Y rétrocéda à son mari, M. X, ses 99 parts de la SCI. M me Y assigna M. X, le 24 janvier 2011, en annulation de la cession du 18 août 2004 pour vileté du prix. La demande de M me Y ayant été accueillie, M. X forma un pourvoi en cassation, faisant notamment valoir que : un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire est nul pour absence de cause, et que cette nullité, fondée...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso