Apport du droit au bail à une EARL sans autorisation du GFA bailleur et prescription de l'action en nullité

Le preneur à bail d'un domaine rural propriété d'un groupement foncier agricole (GFA) peut-il, sans l'agrément de ce dernier, apporter le bail à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont il est l'associé unique ? La connaissance par les associés du GFA de la résiliation partielle du bail convenue entre le GFA et l'EARL suffit-elle pour caractériser une renonciation à agir en résiliation du bail ? Quel est le point de départ du délai de prescription dont dispose le GFA pour agir en nullité de l'apport et en résiliation du bail ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 23 novembre 2017. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Par acte du 24 mai 1974, Rémy X prit à bail un domaine rural devenu propriété d'un GFA, ...