Nomination des notaires dans les offices vacants : modalités du tirage au sort

L'arrêté du 28 novembre 2017 précise les conditions relatives au tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant. La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la Justice au moins cinq jours à l'avance. Demandes de nomination dans un office notarial à créer : rappel des textes La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron , a ouvert la possibilité pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaissait utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (L., art. 52 ; Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 1 ). De nombreux ...