Loi de finances rectificative : nouvelles taxes pour certains redevables de l'IS
Ref : Defrénois flash 11 déc. 2017, n° DFF142y6, p. 13
Le Conseil constitutionnel a jugé la contribution additionnelle de 3 % prévue par l’article 235 ter ZCA du CGI contraire à la Constitution ( Cons. const. 6 oct. 2017, n° 2017-660 QPC ; Defrénois flash 23 oct. 2017, n° 142c8, p. 13 ). Pour compenser cette charge supplémentaire sur le budget de l’État de l’ordre de 10 milliards €, l’article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2017, déclaré conforme à la Constitution ( Cons. const., 29 nov. 2017, n° 2017-755 DC ), instaure une contribution exceptionnelle ainsi qu’une contribution additionnelle, toutes deux assises sur l’impôt sur les sociétés (IS). Contribution exceptionnelle. Les redevables de l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard € sont désormais assujettis à une contr...
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