Derniers avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal

L’administration fiscale a publié les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal lors des séances des 22 septembre et 5 octobre 2017. Détournement de l’exonération d’IR des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance (aff. n o s 2017-01 à 2017-05) Une SCI familiale avait pour objet la propriété, l’administration et l’exploitation par bail de tous immeubles bâtis ou non dont elle pourrait devenir propriétaire. Elle acheta une maison financée par un emprunt et déposa une demande de permis de construire pour rénovation, précisant que l’immeuble était destiné à constituer une résidence secondaire. Les travaux furent financés par les enfants par des apports en compte courant. La SCI conclut un bail pour une durée d’un an renouvelable pa...