Préemption par deux SAFER de façon conjointe et solidaire

Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143e0, p. 23
Deux SAFER peuvent-elles exercer leur droit de préemption de façon solidaire et conjointe, chacune pour la partie située dans son périmètre d'intervention ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, par un arrêt publié du 7 décembre 2017. En l'espèce, les consorts X vendirent à M. Y et M me Z une propriété agricole située pour partie dans le département du Cantal, pour partie dans le département de l'Aveyron. Les SAFER d'Auvergne et d'Aveyron-Lot-Tarn, auxquelles la vente avait été notifiée, déclarèrent exercer leur droit de préemption « de façon solidaire et conjointe », chacune « pour la partie située dans son périmètre d'intervention ». M. Y assigna les SAFER et les consorts X en nullité des préemptions. Sa demande ayant été reje...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site