Conditions d’exonération de plus-value de cession d’une branche complète d’activité

Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées totalement ou partiellement, selon la valeur des éléments transmis, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans ( CGI, art. 238 quindecies ). Peut-on considérer que la transmission opère un transfert complet d’activité si les bâtiments d’exploitation de l’entreprise cédante ne sont pas compris dans la cession mais sont toutefois mis à la disposition de celle-ci ? Telle est la question à laquelle répond le Conseil d’État aux termes d’un arrêt du 8 décembre 2017. Les faits étaient les suivants. M. B était l’unique associé d’une EARL B n’ayant pas opté pour l’IS. L’E...