Le réflexe BODACC.fr : le notaire doit procéder à la consultation des publications légales

Par un arrêt du 6 décembre 2017, les hauts magistrats rappellent que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. X, qui était en liquidation judiciaire depuis le 12 septembre 1998, vendit par acte reçu par M e Y, notaire assuré auprès de la compagnie M, un bien immobilier lui appartenant en indivision. M e Y versa directement à chaque indivisaire sa quote-part du produit de la vente. Le mandataire judiciaire de M. X, invoquant l'inopposabilité de cette opération, réclama au notaire la restitution...