Tarifs pour 2018 de la redevance pour création de bureaux et commerces en Île-de-France

Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143g3, p. 14
La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage a été remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015 ( C. urb., art. L. 520-1 et s.). Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du Code de l'urbanisme, les tarifs au m² de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1 er janvier de chaque année. Ces tarifs, fixés depuis le 1 er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1 er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la cons...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site