Régime d'assurance maladie : fixation des cotisations
Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143j4, p. 25
La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire reçoit, pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes, une cotisation obligatoire égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve. Le taux de la cotisation est fixé par décret du 30 décembre 2017 à : 29,60 % pour l'année 2018 ; 29,65 % pour l'année 2019 ; 29,70 % à compter de l'année 2020. La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire reçoit également une cotisation obligatoire pour les clercs et employés, égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de tout...
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