Présentation des lois de finances
Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143m4, p. 1
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le régime de dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale est mis en place. Un prélèvement forfaitaire unique des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques de 30 %, prélèvement sociaux compris, est instauré. Un abattement exceptionnel sur certaines cessions immobilières dans les zones tendues est créé. Quels sont les principaux objectifs des lois de finances ? À la suite de la promulgation de la première loi de finances rectificative pour 2017 ( L. fin. rect. n° 2017-1640, 1 er déc. 2017 : JO, 2 déc. 2017), la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ( L. fin. rect. n° 2017-1775, 28 déc. 2017 : JO, 29 déc. ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
