Une cession de créance à titre gratuit ne permet pas l'exercice du droit de retrait du débiteur cédé
Ref : Defrénois flash 5 févr. 2018, n° DFF143u9, p. 6
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite (C. civ., art. 1699). Peut-on considérer qu'une cession de créance à titre gratuit permet valablement l'exercice par le débiteur cédé de ce droit de retrait ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 17 janvier 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. La société A acquit de la société B une parcelle de terrain sous diverses conditions suspensives. L'acte prévoyait notamment le versement d'un complément de prix lors de la réalisation de ce...
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