Voie d'accès au terrain subordonnant la constructibilité et annulation du permis de construire

Aux termes d'un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d'État tranche un litige concernant l'annulation d'un permis de construire fondée notamment sur la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'accès au terrain. En l'espèce, un permis de construire d'un ensemble commercial et de loisirs fit l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. La demande des requérants ayant été accueillie devant la cour d'appel, la commune et le titulaire du permis litigieux se pourvurent en cassation. Le Conseil d'État rejette leur pourvoi et juge que : la conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un PLU, prévoyant que pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la ...