Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le locataire a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction. Dans cette hypothèse, est due une indemnité d’occupation ( C. com., art. L. 145-28 ). L'action en paiement de cette indemnité se prescrit par 2 ans ( C. com., art. L. 145-60 ). Aux termes d’un arrêt publié du 18 janvier 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur la date de point de départ de ce délai en cas d’exercice de son droit de repentir par le bailleur. En l’espèce, une SCI donna à bail des locaux commerciaux. Le locataire sollicita le renouvellement qui lui fut refusé sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Il assigna le bailleur en contestation des motifs du congé et en fixation d...