Date de référence à retenir pour estimer des biens expropriés et fixer l'indemnité allouée

Un important arrêt de la troisième chambre civile du 25 janvier 2018, promis à une large publicité, se prononce sur l'application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme relatif à la date de référence à retenir pour fixer l'indemnité due en cas d'expropriation, dans les zones soumises au droit de préemption urbain. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Les Consorts B., propriétaires de parcelles expropriées, saisirent le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité leur revenant. La cour d'appel d'Aix-en-provence retint comme date de référence d'évaluation de l'indemnité celle de l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) devenu opposable aux tiers. Les propriétaires expropriés contestèrent cette date afin de bénéficier de la plus-value apportée...