Régularité de la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde et dont la date a été différée

Selon l'article L. 622-14, 1°, du Code de commerce (rédaction issue ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008), la résiliation du bail des immeubles loués au débiteur en procédure de sauvegarde et affectés à l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Le fait que l'administrateur ait indiqué au bailleur que la résiliation n'interviendrait qu'à une date ultérieure n'a pas pour effet de la rendre irrégulière ni d'en différer la date. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 24 janvier 2018. En l'espèce, les administrateurs judiciaires de la société X, bénéficiant d'un plan de sauvegarde, adressèrent à la société Y, bailleur, le 14 septembre 2...