Taux de cotisation de la garantie collective pour 2018

Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 22 janvier 2018, vient de fixer le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2018 au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective (D. 29 févr. 1956, art. 7 mod.). Inchangé par rapport à celui des années précédentes, le taux de la cotisation reste fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016. Les seuils de la décote restent également les mêmes que ceux de l'année précédente. Pour les notaires dont la moyenne des produits bruts pour les années de référence (2015 et 2016) est inférieure à 176 231 €, la décote est pratiquée de la manière suivante : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 137 204 €, la décote est d...