Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Ref : Defrénois flash 19 févr. 2018, n° DFF144a3, p. 5
L'administration fiscale rappelle, dans une note du 7 février 2018, les tarifs pour 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (dont ceux utilisés dans le cadre d'une activité libérale), les locaux commerciaux, les locaux de stockage (TSB) et les surfaces de stationnement (TSS) annexées à ces catégories de locaux, actualisés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) entre le 3 e trimestre 2016 et le 3 e trimestre 2017 ( CGI, art. 231 ter , VI, 2 , e et CGI, art. 1599 quater C ). Les tarifs sont ainsi augmenté de 1,64 %. Par ailleurs, en matière de TSB uniquement, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au ...
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