Autorisation d'exercice du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes et de la SAFER Pays de la Loire

I. SAFER Poitou-Charentes Un décret du 7 février 2018, entré en vigueur le 9 février 2018, autorise, sans condition de durée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime. Portée de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La SAFER Poitou-Charentes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne. La SAFER Poitou-Charentes ne pourra exercer son droit d...