Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé

En l'absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d'une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l'annulation de ce contrat, sauf à constater que le contrat a reçu un commencement d'exécution et que la nullité a été soulevée, par voie d'exception, après l'expiration du délai de prescription de l'action. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, par un arrêt du 31 janvier 2018 qui fera l'objet d'une large diffusion. Les faits étaient les suivants. Le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais fut conclue entre la commune et la société X. En 1991, la commune fit édifier un bâtiment à usage industriel. Par acte authentique du 27 avril 1993, la commune consentit à la sociét...