Évaluation du rapport à succession d'une donation faite par interposition d'une société

L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation indirecte consentie par le défunt. En cas de donation faite par le défunt à l'héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient. Donation indirecte, interposition de société et rapport à succession ? Définition. La donation indirecte est celle qui, sans simulation, résulte d’un acte juridique licite n’ayant pas, de par sa nature, un caractère gratuit. Elle se réalise donc au moyen d’un acte différent de celui de donation mais, contrairement à la donation déguisée, il n’y a ni dissimulation, ni feinte. Ainsi, lorsqu’un acte à titre onéreux sincère ou une acte neutre est c...