Force de la copie exécutoire dépourvue du sceau du notaire

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme sanctionnés par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire de cet acte. Ces défauts s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971. Force exécutoire des actes notariés Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée. Il lui suffit de remettre ce titre à un huissier de justice qui peut procéder sur les biens du débiteur à une saisie-immobilière ( C. civ., art. 2191 ), une saisie-attribution ( CPC exéc., art. L. 111-1 et s.) ou une saisie-vente ( CPC exéc., art. L. 121-1 et s.) Constituent no...