Résolution de vente, sort des sûretés réelles prises sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et responsabilité notariale

Un notaire qui, à défaut de mandat exprès l'y autorisant, ne se dessaisit pas du prix de vente amiable d'un bien immobilier entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire de l'acquéreur à la suite de la résolution de la vente commet-il une faute ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation répond par un arrêt publié du 8 février 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. et M me L vendirent un bien immobilier à M. B, payable pour partie sous la forme d'une rente viagère. Le prix de vente fut financé au moyen d'un emprunt bancaire, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle. À la suite de la résolution de la vente constatée par jugement, faute de paiement de la rente, l'immeuble fut revendu par ac...