Vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien rural et droit de préemption de la SAFER

Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO, 14 oct. 2014, art. 29), les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété de biens à vocation ou à usage agricole. Ces dernières ne peuvent préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent l'usufruit, ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans. En outre, la loi prévoit une exclusion pour les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nus-propriétaires (C. rur., art. L. 143-4, 8°). Par un arrêt du 15 février 2018, la troisième chambre de la Co...