Création d'offices : appel à manifestation d'intérêts et phase complémentaire
Ref : Defrénois flash 5 mars 2018, n° DFF144h1, p. 11
La liste des zones dans lesquelles l'attention des candidats potentiels à la nomination dans un office de notaire à créer ainsi que le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, par ordre de tirage au sort, sont consultables sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels. I. Appel à manifestation d'intérêts En application du II de l'article 52 de la loi Macron ( L. n° 2015-990 du 6 août 2015 ), et de l'article 54 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle, l'attention des candidats potentiels à la nomination dans un office de notaire à créer est appelée sur les 8 zones suivantes : Châlons-en-Champagne (Zone 2103) ; Château-Thierry (Zone 2201) ; Cosne-Clamecy (z...
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