Précisions sur le champ d'application du règlement Successions

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (dit règlement Successions ), entré en vigueur le 17 août 2015, a réformé considérablement le régime des successions ayant des incidences transfrontalières, en ce qu'il a fixé de nouvelles règles simplifiant le régime juridique de la reconnaissance et de l'exécution des décisions ou actes rendus ou établis dans le cadre d'une succession. Relève du champ d'application du règlement Successions une disposition nationale prévoyant, lors du décès de l'un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant. Quel était le cadre juridique applicable en l'espèce ? Deux règlements communautaires ont été adoptés les 4 juillet 2015 et 24 juin 2016, relatifs, d'une p...