Destruction en totalité de la chose louée permettant la résiliation du bail
Ref : Defrénois flash 26 mars 2018, n° DFF144q7, p. 7
Selon l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 8 mars 2018 largement diffusé, des précisions sur cette notion de destruction en totalité de la chose louée emportant la résiliation du bail. Les faits de l'affaire étaient les suivants. À la suite de la survenance d'un incendie dans des locaux loués à usage commercial, le bailleur notifia au locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée, puis l'assigna en constatation de cette résiliation. Le locataire sollicita reconventionnellement la condamnation du bailleur à effectuer des travaux de remise en état du bien. La cour d'appel accueilli...
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