Établissement de la filiation : pas de possession à l'égard du concubin de même sexe

Les articles 317 et 320 du Code civil autorisent-ils la délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ? La Cour de cassation, consultée pour avis sur cette question par un tribunal d'instance, considère que : en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n o 2013-404 du 17 mai 2013 a expressément exclu qu’un lien de filiation puisse être établi à l’égard de deux personnes de même sexe, si ce n’est par l’adoption ; ainsi, l’article 6-1 du Code civil, issu de ce texte, dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII...