Respect du préavis en cas de congé donné pour l'échéance triennale

Il résulte de l’article L. 145-4, alinéa 2, du Code de commerce, que le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Ce congé doit respecter un préavis de 6 mois ( C. com., art. L. 145-9 ). La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 8 mars 2018, le caractère impératif de ce délai. Les faits étaient les suivants. Le 2 avril 2013, le preneur, en vertu d'un bail commercial renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1 er octobre 2010, signifia au bailleur un congé pour le 30 septembre 2013, date de la première échéance triennale. Celui-ci, invoquant le non-respect du préavis légal, assigna le preneur en paiement des loyers jusqu'à la fin de la seconde période triennale, soit septembre 2016. Le preneur, faisant...