Vente du logement familial appartenant à une SCI gérée par l'un des époux

Si l'article 215, alinéa 3, du Code civil subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels le logement familial est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière (SCI) dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci. En l'absence de justification d'un bail, droit d'habitation ou convention de mise à disposition du bien consenti par la SCI au profit des époux associés, la protection accordée par l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne peut être revendiquée. Limites du champ d'application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil L’article 215, ...