La caution qui garantit le solde du compte courant peut bénéficier des remises postérieures à l'ouverture de la procédure

L'attention du ministre de la Justice a été attirée sur le cas suivant : lorsqu'un compte courant présente un solde débiteur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, la banque le fige dans sa déclaration de créance au passif de la procédure collective. Elle assigne ensuite en paiement la caution pour lui réclamer ce montant sans imputer le montant des remises au crédit inscrites au compte courant qui, n'ayant pas été clôturé officiellement, a continué de fonctionner jusqu'à la liquidation judiciaire. Les créanciers bancaires refusent de réduire la créance qu'ils détiennent à l'encontre de la caution existant au redressement judiciaire par compensation avec les encaissements reçus postérieurement, une telle opération étant, selon eux, irrégulière au visa...