Déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble en indivision et défaut de qualité pour agir du liquidateur

Par un arrêt publié du 14 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée sur ses droits indivis en application de l'article L. 526-1 du Code de commerce, avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l'article L. 641-9 du Code de commerce. Le contexte de l'affaire jugée était le suivant. M. X, propriétaire indivis avec son épouse d’un bien déclaré insaisissable par acte publié le 16 avril 2004, fut mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur assigna M me X en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble. Pour déclarer cette demande recevable, la cour d'appel retint ...