Classement en espace boisé et mise en œuvre d'une servitude de passage prévue dans un titre antérieur

L'article L. 113-2 du Code de l'urbanisme dispose que le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le classement en espace boisé d'un fonds servant peut-il empêcher la mise en œuvre d’une servitude de passage conventionnelle contenue dans un titre antérieur ? Par un arrêt publié du 15 mars 2018, la Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Par acte du 5 janvier 1984, M. et M me M acquérirent un terrain à bâtir cadastré AM 182, provenant de la division d'une parcelle plus grande dont le surplus, qui restait appartenir au vendeur, fut grevé, aux termes de cet acte, d'...