Clause de conciliation-médiation et recevabilité de l'action directe engagée par l'acquéreur contre le notaire

La saisine préalable du conciliateur prévue dans l’acte authentique de vente n’est pas une condition de recevabilité de l’action directe engagée par l'acquéreur contre le notaire. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 14 mars 2018. Les faits étaient les suivants. M. et M me X acquirent un terrain à bâtir, par l’intermédiaire d'un agent immobilier. Le contrat de vente, établi par acte authentique le 16 mars 2007, contenait une clause de conciliation-médiation. L'acquéreur, alléguant le caractère non constructible du terrain, assigna le vendeur, le notaire et l’agent immobilier en résolution de la vente et indemnisation. Pour déclarer irrecevable l’action de l'acquéreur, la cour d'appel retint le défaut pour lui d’avoir mis en...