Création d’offices : validation de la procédure relative à une renonciation

L’une des questions de la FAQ du portail dédié à la libre installation des officiers ministériels porte sur les conséquences de la renonciation à une demande de création. Le Conseil d’État valide la réponse apportée à cette question par le ministère de la Justice. « Foire aux questions » du portail dédié à la libre installation des officiers ministériels En vertu de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015, les notaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de service. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Pour chaque zone, les...