Prorogation et aménagements du prêt à taux zéro pour les primo-accédants
Ref : Defrénois flash 16 avr. 2018, n° DFF144y8, p. 8
L'administration fiscale apporte, dans une note du 4 avril 2018, des précisions sur les aménagements apportés au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ+) à la suite de la publication des dernières lois de finances ( Defrénois flash 15 janv. 2018, n° 143m4, p. 1 , spéc. p. 10). L'article 83 de la loi de finances pour 2018 ( L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc. 2018) proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif du PTZ+ en faveur des primo-accédants à la propriété, ainsi que le crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit et sociétés de financement au titre des PTZ+ qu'ils octroient. Cet article recentre également le dispositif du PTZ+. S'agissant des logements anciens , le PTZ+ est recentré, sous condition...
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