Création d’offices : consultation publique de l'Autorité de la concurrence pour l'élaboration d'une nouvelle carte
Ref : Defrénois flash 16 avr. 2018, n° DFF144z5, p. 10
À la suite de la loi Croissance du 6 août 2015, 1 122 offices de notaires ont été créés au 1 er avril 2018. Les nominations devraient se poursuivre jusqu'en juin 2018, pour atteindre l'objectif de 1 650 notaires libéraux nouvellement installés. Une consultation, lancée le 9 avril 2018 par l’Autorité de la concurrence (ADC), marque le début des travaux de révision de la carte déterminant les zones où l’implantation d’offices apparaît utile. Sont invités à participer à cette consultation : les notaires en exercice (y compris les créateurs d'office) ; les candidats à l'installation ; les instances représentatives de la profession ; les associations de consommateurs agréées ; les associations, groupements et syndicats de notaires ; toute personne remplissant les co...
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