Défaut de recours du commissaire-priseur contre les copartageants avantagés par sa prisée erronée

Le commissaire-priseur condamné pour avoir procédé à une estimation erronée d’un bien dépendant d’une succession dispose-t-il d’un recours sur le fondement de l’enrichissement sans cause contre les héritiers copartageants avantagés par son erreur ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 5 avril 2018. Les faits étaient les suivants. Le notaire chargé du règlement d’une succession fit appel à un commissaire-priseur judiciaire pour réaliser la prisée des biens meubles composant l’actif successoral comprenant notamment deux lavis sur papier attribués à Picasso. Suivant acte de partage du 8 octobre 2007, lesdites œuvres, évaluées à la somme de 250 000 € chacune, avaient été attribuées à l’épouse s...