Date d'exigibilité des intérêts après déplafonnement du loyer

Aux termes d’un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation précise à partir de quelle date courent les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail commercial renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement. Les faits étaient les suivants. Le 24 juin 2009, un bailleur signifia à son locataire un congé avec offre de renouvellement à compter du 1 er janvier 2010 du bail commercial portant sur une boutique de bijouterie-horlogerie, moyennant le loyer fixé selon la valeur locative du bien. Le 17 août 2011, le bailleur assigna le locataire en fixation du loyer déplafonné à une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et au plus tard à compter de l’assignation. Pour rejeter la demande du bailleur au titre des intérêts e...