Précisions sur la qualification de crédit renouvelable

Aux termes de l'article L. 312-57 du Code de la consommation : « constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti ». Saisie pour avis, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'interprétation de ce texte. Ainsi, elle énonce que : l'article L. 312-57 du Code de la consommation, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas de qualifier de crédit renouvelable par fractions un contrat qui, s'il définit un montant maximal d'emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment de...