Calcul de la taxe sur plus-value de cessions par les HLM et les SEM

Il existe une taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements situés en métropole opérées au cours du dernier exercice clos par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte agréées. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social ( CCH, art. L. 443-14-1 ). Un décret du 12 avril 2018 en précise les modalités de calcul. Le prix de cession tel qu'il est stipulé dans l'acte, est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI. Il est réduit, sur justificatifs, du montant de la TVA acquittée et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ( CCH, art. L. 443-14-1 ). Le décret indique que lesdits frais déductibles s’enten...