Immeuble classé, jouissance partielle et déductibilité des charges foncières

Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, qui ne procurent aucune recette, ne sont admises en déduction du revenu global de leur propriétaire qu’à la condition que celui-ci se réserve la jouissance de l’immeuble ( CGI, ann. III, art. 41 E ). Ces charges sont-elles également déductibles si le propriétaire se réserve la jouissance d’une partie seulement de l’immeuble concerné ? Telle est la question tranchée par le Conseil d’État aux termes d’un arrêt du 6 avril 2018. En l’espèce, les associés d’une SCI propriétaire d’un ensemble immobilier classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques utilisaient une partie de ce château comme résidence principale. L’Adm...