Fin de l’indivision au jour de l’adjudication et non au jour du partage si l’indivisaire s’est substitué à l’adjudicataire

L’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (C. civ., art. 815-9). Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif (C. civ., art. 834). Dès lors, à quelle date cesse d’être due l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse où l’indivisaire occupant se substitue, par application d’une clause d’attribution, à l’adjudicataire du bien indivis ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 11 avril 2018. Les faits étaient les suivants. Un couple rencontra des difficultés lors de la liquidation de l'indivision existant entre eux, portant sur un immeuble ...