Déblocage des assurances-vie : précisions sur la dispense de certificat fiscal pour le conjoint ou partenaire

Les compagnies d’assurances ne peuvent se libérer des sommes dues par elles, à raison du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité des droits de succession. Elles peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de succession au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes n'excède pas 7 600 € et revient à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droi...